«Engagement national pour le logement» : les mesures intéressant les communes

Clôturant en fin de semaine le Congrès de l’Union social pour l’habitat, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a précisé les mesures qui seront inscrites dans une loi intitulée « Engagement national pour le logement » dont il souhaite qu’elle puisse être promulguée en février 2006, dans les lois de finances et dans des textes réglementaires à publier avant la fin 2005. Plusieurs de ces mesures touchent directement les communes ; le gouvernement doit engager une concertation avec l’Association des maires de France. - relèvement des coefficients d’occupation des sols (COS) et adaptation des documents d’urbanisme : plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans d’occupation des sols (POS) ; - modification du régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de 0,5 euros par m² de valeur locative pouvant être modulée par les communes à la hausse (dans la limite de 2 euros) ou à la baisse (mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006) ; - modification du régime de la taxe locale d’équipement (TLE) : majoration de 10 % des bases imposables de la TLE (mesure inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006) ; - création éventuelle d’une « dotation de production de logements » prise au sein de la DGF, avec une prime au logement social (objectif budget 2007) ; - mise en place d’un nouvel indice de révision des loyers : il s’agit de tenir largement compte dans l’évolution des loyers de l’indice des prix à la consommation (parution du décret en octobre 2005) ; - unification des statuts des OPHLM et des OPAC sous le nouveau statut d’offices publics de l’habitat OPH (habilitation à procéder par ordonnance).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2